Ville de Roberval

Cour municipale

Constats expressFormulaires

Adresse :

Coordonnées du chef-lieu et salle d'audience
851, boul. Saint-Joseph, Roberval G8H 2L6
Téléphone : 418 275-0202 Télécopieur : 418 275-5031


Madame la juge Frédérique Lalancette, juge par intérim
Juges


Monsieur le juge André Lalancette, juge suppléant
Juges


Me Marie-Noël Gagnon, membre du cabinet de Cain Lamarre Casgrain (418 275-2472)
Procureur


Me Luc R. Bouchard, CM 2
Juge de paix


Me Luc R. Bouchard
Greffier de conseil, de cour, audiencier et percepteur
lbouchard@ville.roberval.qc.ca

 

Chantale Paradis
Greffière adjointe de cour et perceptrice
cparadis@ville.roberval.qc.ca

 

Heures d'ouverture :
Du 1er novembre au 31 mars inclusivement :
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h : du lundi au vendredi.
* Exception pour la période des fêtes *

Du 1er avril au 31 octobre inclusivement :
De 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h : du lundi au jeudi ;
De 8 h à 12 h : le vendredi.

Cour municipale commune de la Ville de Roberval
La Cour municipale commune de la Ville de Roberval, régie par la Loi sur les cours municipales, le Règlement des cours municipales et par la Loi sur les tribunaux judiciaires, est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale.

En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures pour des infractions prévues à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.

En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour toute poursuite intentée en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance pour le recouvrement d'une somme d'argent due à raison notamment, de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

 

Particuliarités intéressantes des cours municipales
La mission est d'offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens ;
Nos séances de cour sont prévues trois fois par mois ou davantage selon le volume de dossiers et la cour siège également en soirée selon un horaire préétabli ;

Facilités de paiement : par carte de crédit Visa ou MasterCard sur le site internet http://www.ville.roberval.qc.ca (Section «Services en ligne» / «Constats express»), en argent, par mandat-poste, chèque visé et par AccèsD. Tout défendeur peut se prévaloir d'une entente pour un délai additionnel et par paiements différés.

Les municipalités, organismes gouvernementaux et paragouvernementaux suivants utilisent les services de la Cour municipale commune de la Ville de Roberval :
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec;
Municipalité de Sainte-Hedwidge;
Municipalité de Chambord;
Municipalité de Saint-François-de-Sales;
Municipalité de Lac-Bouchette;
Municipalité de Saint-André;
Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy;
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