Ville de Roberval

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Vivre à Roberval c’est respirer le grand air et le bonheur. Plein air, vie culturelle, événements d’envergure internationale et vie économique font d’ailleurs la renommée de son dynamisme renouvelé. Outre la quiétude et la sécurité, les résidents y retrouvent toutes les commodités d’une grande ville en plus de profiter de l’immensité du majestueux lac Saint-Jean.

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MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Modification de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, le budget 2016-2017 du Québec a apporté différentes modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il y est notamment prévu la mise en place de 2 mécanismes de divulgation, soit : 

- un mécanisme de divulgation lorsque la propriété d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote cesse dans les 24 mois suivant le transfert
  de l’immeuble;

- un mécanisme de divulgation lors d’un transfert d’un immeuble non inscrit au registre foncier dans les 90 jours de la transaction.

Afin de faciliter la gestion de ces mécanismes de divulgation obligatoire, la Ville de Roberval met à votre disposition des formulaires où sont prévus l’ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

- dans les 90 jours où cesse la détention d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu’une exonération a été accordée en
  vertu de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. ACCÉDEZ AU FORMULAIRE


- dans les 90 jours du transfert d’un immeuble qui n’a pas été inscrit au registre foncier dans ce délai. ACCÉDEZ AU FORMULAIRE.

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.

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